Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.

délibéré

délibéré

définition : délibéré

Le délibéré, en droit français, est la phase de l'instance au cours de laquelle les juges se concertent avant de rendre leur décision.

En droit français, le délibéré est toujours secret et n'admet pas d'opinion dissidente.

Il est régi par les articles 447 et suivants du code de procédure civile.

== Voir aussi == * Note en délibéré

Catégorie:Procédure civile en France

Texte soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article https://fr.wikipedia.org/wiki/Délibéré_en_procédure_civile_française de Wikipédia